Marchés publics et sectoriels
Dossier de consultation, évaluation des offres, demandes de clarification, relations avec l'agence nationale des marchés publics, modification du contrat en cours d'exécution et révision des prix.
Marchés publics en Roumanie, du dossier de consultation au dernier arrêt
Nous conseillons pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques tout au long des procédures d'attribution, des recours devant le Conseil national de règlement des contestations et des litiges d'exécution.
Les soumissionnaires étrangers viennent nous voir pour la même raison que les roumains : ici, les délais de recours se comptent en jours, et les règles qui décident d'un marché sont rarement celles écrites dans l'avis.
Ce que nous faisons
Quatre domaines où nous traitons un volume constant de dossiers et pouvons invoquer des décisions que nous avons obtenues.
Recours et contentieux des marchés
Contestations devant le CNSC et recours devant les cours d'appel, défense des pouvoirs adjudicateurs, actions en annulation et en indemnisation pour le soumissionnaire écarté illégalement.
Fonds européens et corrections financières
Assistance lors des contrôles, contestation des constats d'irrégularité et des corrections appliquées aux projets financés par le plan de relance et les programmes 2021–2027.
Droit commercial et contrats
Contrats commerciaux, groupements et sous-traitance pour les grands marchés, recouvrement de créances, insolvabilité et litiges entre professionnels.
Analyses récentes
Ce qui change dans la législation et dans la manière dont les marchés sont réellement attribués. Les articles sont publiés en roumain.
Seuils 2026 et procédures lancées en 2025
Les nouveaux seuils s'appliquent aux procédures lancées après le 1er janvier 2026. Les difficultés apparaissent sur les lots, les achats directs et les procédures relancées.
Règlement européen sur l'IA : ce que vérifie un soumissionnaire
Les règles pour les systèmes à haut risque s'appliquent depuis août 2026. Dans les marchés informatiques, les exigences figurent directement au cahier des charges.
Formulaires électroniques : les erreurs les plus fréquentes
Les données sur les sous-traitants et les montants sont désormais structurées et publiques, ce qui rend les erreurs de l'avis plus faciles à contester.
Un délai court ?
Un recours se dépose en jours, pas en semaines. Envoyez-nous les pièces et nous vous dirons le jour même s'il y a matière à agir.